Cour municipale

La cour municipale assure une justice de proximité, favorise l’accès à la justice aux citoyens La Mitis et dessert les 16 municipalités de La Mitis (situées dans le district judiciaire de Rimouski).

La cour municipale rend un jugement sur les contestations relatives aux infractions du code de sécurité routière et aux règlements municipaux. Elle s’occupe également de la gestion et de la perception de tous les constats émis sur son territoire par la Sûreté du Québec.

La cour municipale de La Mitis exerce sa compétence en matière pénale et civile :

  • matière pénale : tous les recours intentés pour la sanction d’une infraction à une disposition de la charte, d’un règlement, d’une résolution, d’une ordonnance de la municipalité ou d’une loi régissant la municipalité (article 29), ainsi que tout recours intenté en vertu du Code de la sécurité routière ou de toute autre loi qui donne compétence à une cour municipale ;

  • matière civile : tous les recours intentés en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance d’une municipalité pour le recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité en raison notamment d’une taxe, d’une licence, d’un tarif, d’un droit, d’une compensation ou d’un permis et autres recours semblables liés aux obligations de la municipalité.

Depuis 2011, la MRC a obtenu le droit de traiter les infractions sur les routes entretenues par ou pour le ministère des Transports, à l’exception de l’autoroute 20. Quelque 2 000 constats d’infraction sont émis annuellement, avec une proportion de contestation qui se situe à environ 25 %.

Source : MRC de la Mitis

 
 
 
 

Coordonnées

Municipalité de Sainte-Flavie
775, route Flavie-Drapeau
Sainte-Flavie, Québec  G0J 2L0
Téléphone: 418 775-7050
Télécopieur : 418 775-5672

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