Politique de gestion contractuelle et contrats octroyés

 

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Visualiser les contrats affich.s sur le système électronique d'appel d'offre par la Municipalité de Sainte-Flavie.

 

Le 21 décembre 2010, la Municipalité a adopté un politique de gestion contractuelle. Depuis le 16 avril 2018, cette politique est devenu le règlement numéro 2018-04 sur la gestion contractuelle et la formation de comité de sélection.

La Municipalité doit publier sur son site internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ avec un même contractant, passés au cours du dernier exercice complet précédent lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000$.

La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque contractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat (art. 477.6(2) L.C.V et 961.4(2) C.M)

Ces nouvelles exigences résultent du Projet de loi 122.