Certificats d'autorisation et permis

Depuis 2007, la municipalité de Sainte-Flavie a son propre service d’inspection et d’émission des permis.

Consulter les tarifs des permis et des certificats.

Demande de dérogation mineure : 250 $
Amendement au règlement de zonage : 500$ (excluant les avis publics)

Vente de garage : Il est permis de faire des ventes de garage avec l’obtention, au préalable, d’un certificat d’autorisation au coût de 15 $ par événment.  Un maximum de trois certificats peut être délivré au cours d’une même année.  Les ventes doivent être faites sur le terrain du propriétaire et seul le matériel lui appartenant peut être vendu.  Les ventes ne peuvent excéder trois jours.  La période permise pour faire des vente de garage s’étale du 15 mai au 15 septembre.

 
 
 
 

Coordonnées

Municipalité de Sainte-Flavie
775, route Flavie-Drapeau
Sainte-Flavie, Québec  G0J 2L0
Téléphone: 418 775-7050
Télécopieur : 418 775-5672

Vous avez des questions ou des commentaires?
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Mentions légales

Netiquette