Immobilier 

Programe d'accès à la propriété

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Informations générales

La Municipalité de Sainte-Flavie offre un programme  d’accès à la propriété à coût minimal.

Ce programme a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété par une mise aux enchères de plusieurs résidences se trouvant sur le territoire du village.

Les résidences se trouvant sur des terrains vulnérables à la problématique de l’érosion et de la submersion côtières, l’acheteur a l’obligation de déplacer la résidence sur un terrain sécuritaire et cela à ses frais et devra rester propriétaire de la résidence pendant une durée de trois ans minimum. 

Le programme est ouvert exclusivement aux particuliers  et commerces. Un contracteur ne peut participer au titre  de son entreprise .

Un acheteur ne pourra acquérir qu'une seule résidence. Plusieurs offres peuvent être déposées par un même acheteur pour plusieurs résidences. Si l’acheteur remporte plus d’une offre, il devra signifier son choix de résidence le jour même.

Si deux offres sont égales et sont les plus élevées, un tirage au sort sera effectué.

L’acheteur s’engage:

• À déplacer la résidence sur un terrain sécuritaire;
• À acheter la résidence pour une délocalisation et non  une démolition;
• À être le propriétaire de la résidence pour une période minimale de trois ans. Si une vente doit-être effectuée avant ce délai de trois  ans, l’approbation de la Municipalité sera obligatoire.

Les résidences pourront être visitées sur rendez-vous. (Voir rubrique Visites des maisons)

Si pour des fins de déménagement, la maison doit-être démontée en plusieurs parties, la maison devra être remontée dans le mois suivant le déplacement et dans son entièreté. Il ne sera pas possible de vendre des parties de la maison.

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Modalités de vente

Généralités
La vente des bâtiments s’effectue par une  vente aux enchères. Les résidences sont vendues en l’état, sans garantie légale et aux risques et périls de l’acheteur.

La mise de départ est de 3 500 $. L’acheteur final sera l’acheteur le plus offrant.

Paiement du prix
La vente est conduite en dollars canadiens. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Mode de paiement 
Par chèque (un justificatif  d’identité sera demandé) ou par virement bancaire. Un rendez-vous sera pris avec l’administration de la  Municipalité de Sainte-Flavie.

Taxes (si applicables)
En plus du prix d'achat, toutes les taxes fédérales, provinciales ou de l'État en vigueur doivent être payées par l'acheteur au moment de la  conclusion de la transaction ou avant. Toutes les taxes relatives au bien immobilier applicables devront être payées par le vendeur et l'acheteur au pro rata en  fonction de la date de conclusion de la transaction.

Vente en l'état
L'acheteur doit accepter le bien  immobilier « EN L'ÉTAT », « NON LIVRÉ » et « AVEC TOUS SES DÉFAUTS » au moment de la conclusion de la  transaction.

Conclusion de l'achat
L’acceptation de vente par l’acheteur devra avoir lieu 30 jours maximum après l’envoi du document officiel informant l’acheteur que son offre est retenue, et le passage au notaire devra avoir lieu 60 jours maximum après cet envoi ou toute autre date approuvée mutuellement par les parties.

L'acheteur et le vendeur seront chacun responsables de leurs propres frais juridiques. Les frais  d'enregistrement du titre foncier devront être payés par l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction  ou avant.

Défaut de paiement
Le non-paiement du bien  immobilier par l’acheteur passé le délai de 30 jours  entraînera la perte de son achat et de tout autre droit  relatif au bien immobilier.

Le dépôt de 50 % du montant de l’achat demandé lors de la confirmation ne sera pas remboursable.

Aucun transfert
L'acheteur ne doit pas transférer sa  mise ou son obligation d'achat du bien immobilier à un tiers sans l'accord écrit au préalable de la Municipalité.

Retrait des lots
La transaction notariée devra être effectuée dans les 60 jours après le dépôt.

Aucun lot ne sera remis avant acquittement de la totalité  de sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié, le retrait des objets pourra être différé jusqu’à  encaissement.

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Comment présenter une offre?

La vente se déroule sous format du plus offrant.

Le prix de départ de chacune des résidences est de 3 500 $. Aucune offre inférieure ne sera retenue.

Vous devez compléter le formulaire Programme d’accès à la propriété, Municipalité de Sainte-Flavie, Formulaire de proposition d’achat 2021-2023 et vous devez le retourner sous enveloppe cachetée ou en personne au bureau municipal avant le 28 janvier, 15h30.

Le formulaire doit contenir:

• Vos noms, prénoms, coordonnées;
• La maison concernée par l’offre;
• L’offre finale en $CAN;
• La certification que vous vous engagez à avoir les ressources financières nécessaires pour acheter et déplacer la résidence;
• L’engagement que vous serez propriétaires de cette résidence pour une période minimale de trois ans;
• L’engagement que vous déplacer la résidence avant le 15 juin 2023;
• Le formulaire est téléchargeable sur le site internet de la municipalité www.sainte-flavie.net;
• L’ouverture des enveloppes se fera par groupe de propriétés le 31 janvier 2022 à 13h. La séance sera ouverte au public et retransmise de manière virtuelle. Les offres les plus élevées pour chaque maison seront retenues, Les personnes ayant déposé un dossier seront contactées entre le 1er et 2 février 2022 et recevront un courriel officiel.

Il sera formellement interdit de loger dans les résidences en attendant le déplacement.

 

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Visites des maisons

Les visites auront lieu au mois de novembre et de décembre exclusivement et sur rendez-vous.

Les visites auront une durée maximales de 30 min par résidence.

Un employé de la municipalité sera à vos côtés lors des visites. Cependant, prendre note que c’est un accès au lieu et non une visite faite par un agent immobilier. Ainsi, il ne pourra répondre à vos questions techniques concernant les résidences.

Si vous souhaitez vous faire représenter par un agent immobilier ou un évaluateur, un mandat de représentation vous sera demandé.

Selon les mesures sanitaires en vigueur, le nombre de personnes maximum durant la visite la propriété est de 3.

Horaire des visites

Résidences 1, 2, 3, 4, 5, 6, 19
Le lundi matin entre 9h00 et 12h00.

Résidences 10, 11, 12, 13
Le mardi matin entre 9h00 et 12h00.

Résidences 14, 15, 16
Le mercredi matin entre 9h00 et 12h00.

Résidences 7, 8, 9, 20, 21
Le jeudi matin entre 9h00 et 12h00.

Résidences 17, 18
Le vendredi matin entre 9h00 et 12h00.

Selon les demandes, des créneaux pourront être ajoutés.

 Pour prendre rendez-vous, contactez-nous au 418 775-7050 poste 2606

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Catalogue de vente 

Catalogue_de_vente_MAJ novembre 2023.pdf (8 MB)

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Formulaires

Le formulaire de proposition d'achat

Ce document doit être rempli pour toute offre d'achat, lors de la mise aux enchères. Il doit être déposé ou envoyé au bureau municipal avant le 28 janvier 2022, 15h30, pour toute offre d'enchère.

Un formulaire par maison.

Télécharger le formulaire

 

La promesse d'achat

Ce document est à remplir lorsque vous serez contacté par la Municipalité en vue de l'achat de la résidence.

La promesse d'achat est à retourner dans un délai d'un mois après l'annonce de la retenue de votre offre. 

Télécharger le formulaire

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Achat de terrain, conditionnel à l'obtention d'une résidence dans le cadre du programme d'accès à la propriété

Il vous est possible de faire une promesse d'achat sur un terrain de la réserve foncière de la municipalité de Sainte-Flavie, conditionnel à l'obtention d'une résidence mise en vente dans le cadre du Programme d'accès à la propriété. ( Voir les terrains disponibles dans le Guide immobilier)

Les terrains seront attribués selon le principe de la première offre déposée, première offre retenue à la condition d’obtenir une résidence dans le cadre du Programme d’accès à la propriété.

Un cahier de registre des dépôts sera tenu par l’administration municipale et un reçu avec la date et l’heure du dépôt de votre offre vous sera remis lors du dépôt de la promesse d'achat. 

Dans le cas d’une offre envoyée par courrier postal, l’enveloppe doit être envoyée  par courrier recommandé. Le cachet de la poste fera fois et un reçu vous sera retourné.

Si vous obtenez un terrain, il vous faudra, en même temps que la signature de votre promesse d’achat concernant la maison acquise lors du programme d’accès à la propriété, verser un dépôt de 1 000 $ pour réserver de manière officielle le terrain voulu. Lors du passage au notaire, vous devrez verser l’intégralité du montant du terrain.

Aucun remboursement du dépôt de 1 000 $ ne sera effectué en cas de non-achat du terrain.

Le passage au notaire devra se faire obligatoirement faire dans les 60 jours suivant la signature de la promesse d’achat de la maison. 

Le choix du notaire et les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

 

Télécharger le formulaire de promesse d'achat d'un terrain.

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Contact 

Pour plus d'information : 

Municipalité de Sainte-Flavie
Bureau municipal
775 route Flavie-Drapeau  Sainte-Flavie (QC) G0J 2L0
 418 775-7050
 info@sainte-flavie.net