Ventes de garage
Il est permis de faire des ventes de garage avec l’obtention, au préalable, d’un certificat d’autorisation par événement sans frais.
Les ventes de garage sont permises pour une période maximale de 3 jours consécutifs, maximum 3 fois par année, entre le 15 avril et le 15 novembre d’une même année, permis requis sans frais, si elles respectent les conditions suivantes :
- se situer sur le même terrain que l’usage principal;
- les produits mis en vente doivent être usagés;
- seuls des comptoirs de confection non permanente peuvent être érigés afin d’y exposer les produits. Toutefois, lesdits comptoirs peuvent être protégés des intempéries par des auvents de toile ou autres matériaux similaires;
- seule une enseigne d’une dimension maximale d’un mètre carré et située sur le terrain même de l’activité de vente peut être installée;
- la vente doit se dérouler entre 8 h et 20 h;
- le terrain doit être entièrement dégagé et nettoyé au terme de la période de 3 jours.
Licences pour chien
- Le propriétaire d’un chien doit remplir un formulaire au coût de 25 $ par chien et ce, au meilleur de sa connaissance;
- Le propriétaire peut acheminer son formulaire par courriel à info@sainte-flavie.net , par la poste ou le laisser en personne au bureau municipal;
- Le propriétaire peut y joindre des photos de son chien;
- Le paiement peut se faire en ligne (Desjardins, Banque nationale), en argent comptant ou par chèque.
Règlement_de zonage 2023-11-23.pdf (4 MB)
Règlement_de lotissement.pdf (440 KB)
Règlement_sur les conditions_d'émission_des permis_de construction.pdf (298 KB)
Règlement_de construction.pdf (367 KB)
Règlement_des permis_et certificat.pdf (566 KB)
Règlement_sur les dérogations_mineures.pdf (387 KB)
Règlement_sur les PIIA couleurs dans la_zone_43_ILG.pdf (3 MB)
Règlement_sur les PIIA_aménagements_paysagers.pdf (3 MB)
Règlement_sur les PIIA_bâtiments_résidentiels_patrimoniaux.pdf (571 KB)
Règlement_PIIA_bâtiments_résidentiels_patrimoniaux_-_annexe_A.pdf (27 KB)
Règlement_sur les usages_conditionnels.pdf (312 KB)
Règlement_sur les PPCMOI.pdf (193 KB)
Plan_des affectations.pdf (18 MB)
Plan_des sites d'intérêt et de_contraintes.pdf (7 MB)
Plan_d'urbanisme.pdf (720 KB)
Plan_de zonage.pdf (11 MB)
Plan_de la zone de contrainte relative à l'érosion_côtière.pdf (16 MB)
Règlement_de zonage -_annexes_1_et_2_grilles des normes.pdf (755 KB)
Règlement_de zonage - annexe_3_Guide_d'utilisation des cartes et du cadre normatif (érosion côtière).pdf (4 MB)
Règlement_de zonage_- annexe_4A_Normes_sur les berges_du fleuve_rive de 10m.pdf (44 KB)
Règlement_de zonage_- annexe_4B_Normes_sur les berges_du fleuve_rive de 15m.pdf (43 KB)
Piscines résidentielles
Chaque été, de jeunes enfants échappent à la surveillance de leurs parents et sont sujets à des noyades, parfois fatales, dans les piscines résidentielles du Québec. Ces tragédies, évitables avec la mise en œuvre de mesures simples, sont malheureusement trop fréquentes.
Dans ce contexte, il est crucial pour les propriétaires de piscine de s'informer sur les règles à respecter en vertu du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles.
Le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) met à la disposition des municipalités ainsi que de la population en général divers outils permettant de sécuriser une piscine résidentielle selon les normes en vigueur :
- Le Guide d’application du Règlement constitue une source d’information pour tout propriétaire désirant installer ou remplacer une piscine résidentielle;
- Le document-synthèse résumant les normes du Règlement à l’intention des citoyennes et des citoyens présente en un coup d’œil les exigences du Règlement.
D’autres outils sont aussi disponibles sur la page dédiée à la sécurité des piscines résidentielles, comme la vidéo d’Émilie Heymans, porte-parole de la campagne de sensibilisation sur la sécurité des piscines résidentielles : Cet été, je sécurise ma piscine.
Par ailleurs, le Gouvernement du Québec exige que toute piscine installée avant l'entrée en vigueur de la réglementation provinciale (1er novembre 2010) soit rendue conforme au règlement au plus tard le 30 septembre 2025. Puisqu'il en va de la sécurité de tous, n'attendez pas cette date pour rendre conforme votre installation.
Test d'auto-évaluation
Vous pouvez suivre ce lien pour accéder à plus d'informations et même effectuer un test d'autoévaluation de votre installation : Accueil | Baignade parfaite – Société de sauvetage
Demande de permis
Fonds RénoRégion
Vous êtes propriétaire-occupant(e) d’une résidence en milieu rural qui requiert des réparations majeures? Le revenu de votre ménage est limité? Grâce au programme RénoRégion de la Société d’habitation du Québec (SHQ), vous pourriez recevoir jusqu’à 20 000 $ ou 25 000 $ de subvention – selon le revenu de votre ménage – pour corriger les défectuosités majeures que présente votre résidence.
ADMISSIBILITÉ
RénoRégion s’adresse aux propriétaires-occupants qui font partie d’un ménage à revenu faible ou modeste et dont la résidence se situe sur un territoire admissible. Le revenu maximal admissible varie selon la taille du ménage et la région où il habite.
TERRITOIRE D’APPLICATION
Le programme s’applique aux municipalités qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
1. qui ont moins de 15 000 habitants;
2. qui sont situées dans la région administrative de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine;
3. qui ont 15 000 habitants ou plus, mais ne sont pas desservies par un réseau d’aqueduc ou d’égout.
Il ne s’applique pas aux villes de Gatineau et de Laval ni aux agglomérations de Longueuil, de Montréal et de Québec.
Les villages nordiques et les réserves indiennes n’y sont pas admissibles non plus.
LOGEMENTS ADMISSIBLES
Le bâtiment doit être occupé à titre de résidence principale par le ou la propriétaire qui fait la demande et doit comporter au plus deux logements, incluant le sien.
La valeur du logement doit être inférieure à la valeur uniformisée maximale fixée par chaque municipalité ou MRC pour l’admissibilité au programme sur son territoire. Cette valeur ne peut excéder 150 000 $.
La valeur uniformisée est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment (excluant la valeur du terrain) par le facteur comparatif, tous deux inscrits sur l’avis d’évaluation municipale.
La présence d’une défectuosité majeure admissible au programme doit être confirmée par un inspecteur accrédité par la SHQ lors d’une visite à domicile.
TRAVAUX ADMISSIBLES
Les travaux doivent viser la correction de défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants:
Murs extérieurs
- Ouvertures (portes et fenêtres)
- Saillies (galeries, balcons, etc.)
- Toiture
- Structure
- Électricité
- Plomberie
- Chauffage
- Isolation thermique
Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. Le ou la propriétaire doit obtenir l’autorisation de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC) avant de commencer les travaux.
POUR INFORMATION
Pour plus de détails sur le programme RénoRégion ou pour vérifier votre admissibilité à celui-ci, adressez-vous directement à la MRC à mrcmitis@mitis.qc.ca ou à votre municipalité à info@sainte-flavie.net. Vous pouvez également consulter la page RénoRégion sur le site Web de la SHQ.
Dépliant_RénoRégion.pdf (281 KB)
Formulaire_2024-02.pdf (555 KB)
Permis
Tarifs du permis de lotissement
50$ pour le premier lot, 10$ par lot additionnel
Tarifs du permis de construction
1°Usages du groupe Habitation :
a) implantation d’un bâtiment principal :
100 $ pour le premier logement
25 $ par logement additionnel ou chambre locative additionnelle
b) agrandissement d’un bâtiment principal : 50 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation d’un bâtiment accessoire : 25 $
e) agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment) :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
2° Usages du groupe Agriculture, Forêt :
a) implantation d’un bâtiment principal :
50 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
b) agrandissement d’un bâtiment principal :
25 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation d’un bâtiment accessoire : 25 $
e) agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment :
25 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
3° Usages des autres groupes :
a) implantation d’un bâtiment principal :
100 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
b) agrandissement d’un bâtiment principal :
75 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 500 $
c) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment principal :
50 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
d) implantation ou agrandissement d’un bâtiment accessoire :
50 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 100 $
e) rénovation, réparation ou transformation d’un bâtiment accessoire :
50 $ pour des travaux de 1000 $ et plus
gratuit pour des travaux de moins de 1000 $
f) implantation, agrandissement, rénovation, réparation ou transformation d’une construction accessoire (autre qu’un bâtiment):
25 $ de base, plus 1 $ pour chaque 10 mètres carrés de superficie au sol jusqu’à un maximum de 50 $
Certificats d'autorisation
1° Certificat d’autorisation de changement d’usage : 20 $ par usage
2° Certificat d’autorisation d’usage temporaire : 15 $
3° Certificat d’autorisation de déplacement : 25 $
4° Certificat d’autorisation de démolition : 20 $
5° Certificat d’autorisation d’aménagement de terrain : 15 $
6° Certificat d’autorisation d’affichage : 25 $
7° Certificat d’autorisation de travaux en milieu riverain : 50 $
8° Certificat d’autorisation de prélèvement d’eau : 30 $
9° Certificat d’autorisation d’installation septique : 50 $
10° Certificat d’autorisation de déboisement : 15 $
11° Certificat d’autorisation implantation ou démantèlement éoliennes domestiques, mâts mesure de vent : 30 $
Tarifs - autres
Demande de dérogation mineure : 150$
Demande de modification au règlement de zonage : 500$
Demande d'usage conditionnel : 500$
Demande de PPCMOI : 500$ pour l'étude du dossier, à payer au dépôt de la demande, 1 000$ si le conseil fait droit à la demande, à payer avant l'adoption du 1er projet de résolution.